Etapes de création
Contrat de propriété ou de bail du local commercial
Personne physique
Cette forme d'entreprise est destinée en général pour les entreprises de taille modeste, ne demandant pas de statut. Sa création est simple et l'accomplissement des formalités d'inscription au registre du commerce est rapide, l'immatriculation au registre du commerce confère la qualité de commerçant à son créateur.
Ou devez vous aller ?
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| Entité en charge : NOTAIRE (ALGERIEN) Site web: http://www.cn-notaires.dz |
Liste des notaires |
Qu’allez-vous obtenir ?
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| contrat de bail du local |
Que devez vous fournir ?
- Actes de naissances du bailleur et du preneur.
- Copies pièces d’identité des parties.
- Assurances catastrophes naturelles.
Combien de temps ça dure ?
Avant étape suivante : Min. 1 jour
Pourquoi est-ce obligatoire ?
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| Décret législatif n°93-08 du 25 avril 1993 |
Bon à savoir ?
le notaire est tenu par le respect de la tarification en vigueur conformément aux lois et textes réglementaires relatifs à l’organisation de la profession.
En cas de requête !
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| Entité en charge : Chambre nationale des notaires 02, Rue El BAKRI Ben Aknoun Alger Tél: 21.94.54.17 Site web: http://www.cn-notaires.dz |
